Sites internet utiles

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Sites institutionnels juridiques

Ministère de la Justice
Service Public : ce portail, géré par la Documentation française, permet aux entreprises comme aux particuliers de s'informer sur leurs droits et de faciliter leurs démarches administratives en ligne.
Legifrance: Le service public de la diffusion du droit - with Codes in English
Le Journal Officiel (Lois et Décrets)
Vie Publique
Le Médiateur de la République : Institution intervenant dans les litiges avec l'Etat

Parlement

Assemblée Nationale
Sénat

Juridictions

Conseil Constitutionnel - Some information available in English, German and Italian.
Full text in French of decisions of the Conseil Constitutionnel
Cour de cassation - French Supreme Court -Some information available in English,
Conseil d'Etat
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris: Website of the Registrar of the Commercial Court of Paris (in English and French) 
Les Cours d'appel
Les Tribunaux d'Instance, de Grande Instance et les Prud'hommes

Magistrats
Conseil Supérieur de la Magistrature
Ecole Nationale de la Magistrature
Union Syndicale des Magistrats
Syndicat de la Magistrature

Avocats
Les Barreaux : 181 Ordres d'Avocats de France
Law in France displays more than 1200 law firms addresses, which are updated every year.
Barreau de Paris (Paris'Bar)
Conseil National des Barreaux : represents the 'profession d'avocat'
Conférence des Bâtonniers
Union Internationale des Avocats
Conseil des Barreaux de l'Union Européenne
Délégation des Barreaux de France : bureau de liaison du Barreau de Paris, de la Conférence des Bâtonniers et du Conseil National des Barreaux auprès des Communautés européennes.
Association Nationale d'Assistance Administrative et Fiscale des Avocats
Caisse Nationale des Barreaux Français

 

Avoués
Chambre Nationale des Avoués près les Cours d'Appel

Huissiers
Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Les Chambres Régionales des Huissiers de Justice
Les Chambres Départementales des Huissiers de Justice
Annuaire des Huissiers de Justice

Notaires
Conseil supérieur du Notariat
Chambres des notaires locales

Divers
Le Village de la Justice

 

Droits de l'Homme

 Commission nationale consultative des Droits de l'Homme - CNCDH
 Commission nationale de déontologie de la sécurité - CNDS
 Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL
 Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations - GELD

Publications juridiques

Les Annonces de la Seine
 La Gazette du Palais
Les Petites Affiches
Editions Dalloz
Editions Dalian
Editions du Conseil de l'Europe
Editions Francis Lefebvre
Editions Lamy
Editions Législatives
Journal Officiel
Lexisnexis - Jurisclasseur
Liaisons Sociales
Revue de droit des affaires internationales (publiée par le Forum Européen de la Communication)
Revue Fiduciaire